1. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes à distance de téléviseurs d’occasion conclues entre ECRANEO, vendeur professionnel, et un consommateur. Elles devront être adaptées au statut réel de l’entreprise, aux modes de paiement, aux zones desservies et à l’organisation du service après-vente.
2. Produits, état et disponibilité
Chaque téléviseur constitue un exemplaire individuel. La fiche produit précise la marque, la référence, la taille, la résolution, l’état esthétique, les accessoires inclus, les fonctions testées et les défauts connus. Les photographies de démonstration doivent être remplacées par les photographies réelles de l’exemplaire avant sa mise en vente.
Le stock étant unitaire, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir avant la confirmation définitive. Toute somme encaissée pour un article indisponible serait remboursée.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison, d’installation ou d’étage sont indiqués avant la validation définitive. Tout prix neuf affiché à titre comparatif doit être exact, justifiable et non trompeur.
4. Commande
Le client vérifie le récapitulatif, son adresse, le mode de remise et le prix total avant validation. La commande est confirmée après acceptation du paiement ou confirmation expresse de la réservation, selon le processus activé. Une confirmation durable doit être envoyée au client.
5. Paiement
Prestataire de paiement : À CONNECTER ET À RENSEIGNER. Les moyens acceptés, la date de débit, la gestion des échecs et les éventuelles modalités d’acompte doivent être précisés avant ouverture.
6. Retrait et livraison
Le retrait est organisé sur rendez-vous à Argenteuil, à l’adresse communiquée après confirmation. La livraison locale dépend de la commune, de la taille de l’appareil, de l’étage et des conditions d’accès. Les détails figurent sur la page Livraison, retrait et retours.
7. Droit de rétractation à distance
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation. Le bien doit ensuite être retourné dans le délai applicable, selon les modalités et frais annoncés avant la commande. Un formulaire type doit être fourni. Une demande peut être préparée sur la page Exercer mon droit de rétractation.
8. Garanties légales
Les biens d’occasion vendus par un professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions légales. Les défauts esthétiques clairement décrits et expressément acceptés ne sont pas dissimulés. La procédure de prise en charge, l’adresse de retour et les coordonnées du service après-vente doivent être précisées.
9. Réclamations
Réclamations : ADRESSE ÉLECTRONIQUE ET POSTALE À RENSEIGNER. Le client doit joindre sa référence de commande, une description du problème et, lorsque pertinent, des photographies ou une vidéo.
10. Médiation
Après réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : À RENSEIGNER.
11. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.